Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle proposées par ReconversionIA Formation.

2. Inscription et contractualisation

Toute inscription individuelle donne lieu à un contrat de formation professionnelle (art. L6353-3 du Code du travail) ; toute commande d'une organisation donne lieu à une convention de formation (art. L6353-2). L'inscription n'est définitive qu'à réception du contrat ou de la convention signé(e).

3. Rétractation et annulation

Le stagiaire individuel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme n'est exigée avant l'expiration de ce délai. En cas d'annulation par l'organisme (effectif insuffisant, force majeure), les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une autre session au choix du client.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. TVA non applicable — article 261-4-4°a du CGI. Paiement par virement à réception de facture.

5. Documents remis

À l'issue de la formation : certificat de réalisation, attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.